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AEMO : la Cnape et le Cnaemo réclament une harmonisation des modalités de financement

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Crédit photo JC Milhet / Hans Lucas via AFP
Dans une lettre publique diffusée le 23 mars, la Cnape et le Cnaemo interpellent la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), pour harmoniser les modalités de financement des mesures d’AEMO dites « partagées ».

Quand les parents d’un enfant bénéficiant d’une mesure d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO) sont séparés et résident dans des départements distincts, le casse-tête administratif peut être conséquent, l’enfant ayant besoin d’être accompagné et suivi dans ses deux foyers. Témoins de situations complexes, la Cnape (Fédération nationale d’associations de protection de l’enfance) et le Cnaemo (Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert) ont alerté le 23 mars la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) dans une lettre publique, réclamant l’harmonisation des modalités de financement des mesures d’AEMO « partagées ».

Des mesures aux tarifications variables selon les territoires

En effet, actuellement, il n’existe pas de dispositions légales ou règlementaires applicables, et la tarification de ces mesures varie selon les territoires : certains départements financent intégralement une mesure pour chacun des services désignés mais d’autres procèdent à des ajustements divers, qui ne prennent pas en compte la charge de travail réelle des professionnels.

Les associations dépendent ainsi des positionnements politiques de chaque département qui peuvent payer au prorata du nombre de jours de présence de l’enfant, découper le financement de la mesure sous le format un tiers-deux tiers ou 50 %-50 %, voire demander aux services mandatés de déterminer eux-mêmes le partage des produits de la tarification. « Dénoncée à maintes reprises par les acteurs de la protection de l’enfance, cette situation d’injustice et d’insécurité financière ne peut plus durer, déclarent dans leur courrier Fabienne Quiriau, DG de la Cnape, et Salvatore Stella, président du Cnaemo. Il est primordial de repenser le système de tarification du milieu ouvert. »

Des charges incompressibles non prises en compte

Ils proposent de tenir compte du fait qu’une mesure d’AEMO ne peut être appréhendée comme une « intervention à l’acte », le travail éducatif s’inscrivant dans une approche globale et ne se réduisant pas aux visites à domicile sur les jours de présence de l’enfant. « Les professionnels sont également mobilisés sur l’accompagnement des parents, la préparation de la venue de l’enfant ou des vacances, la coordination avec les autres acteurs impliqués (santé, scolarité…). »

De plus, les services d’AEMO doivent effectuer des démarches administratives complexes liées à la multiplication des modalités de facturation d’un département à l’autre. Enfin, les coupes budgétaires réalisées par les départements en cas de mesures d’AEMO partagées peuvent avoir un impact sur l'équilibre financier des associations, qui doivent assumer des charges incompressibles, parfois non prises en compte.

La Cnape et le Cnaemo demandent donc « la création d’une obligation légale qui impose la prise en charge par le département d’une mesure d’AEMO intégrale pour chacun des services mandatés », seule solution pour continuer à proposer aux enfants et aux familles un accompagnement cohérent.

Protection de l'enfance

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