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Dossier juridique - Droits ouverts aux bénéficiaires du RSA

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Publié le : 09.12.2022 Dernière Mise à jour : 15.05.2025 Par : Lisiane Fricotté Lecture : 15 min.

*Crédit photo Magali Cohen / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP*

Revenu de solidarité active

Les bénéficiaires de minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), ont droit à différentes aides, compte tenu de leur niveau de ressources. Tour d’horizon des droits sociaux qui peuvent compléter le RSA : complémentaire santé, garde d’enfant, accidents du travail, congé logement, accès aux moyens de communication.

I. Complémentaire santé solidaire

A. Couverture sans participation financière

1. Conditions

Un droit à la protection complémentaire en matière de santé est ouvert aux personnes ayant des ressources inférieures à un certain seuil. Les personnes bénéficiant du RSA sont réputées satisfaire aux conditions exigées pour avoir droit à une couverture gratuite au titre de la complémentaire santé solidaire (C2S), compte tenu de leur niveau de ressources inférieur au plafond donnant lieu à une cotisation (CSS, art. L. 861-1, L. 861-2).

A noter : Sur les montants se reporter à l’aide-mémoire du travailleur social, ASH n° 3285 du 2-12-22, p. 15.

2. Dispense d’avance des frais

La complémentaire san

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