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Tarification des CHRS : les différences entre territoires n’ont pas d’importance (Conseil d’Etat)

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Photo d'illustration.

Crédit photo MARTIN BUREAU / AFP
Dans une décision rendue le 17 février 2021, le Conseil d’Etat rejette le recours porté par la Fédération des acteurs de la solidarité et d’autres associations contre l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2019. Les requérants reprochaient notamment à l’administration de ne pas prendre en compte l’hétérogénéité des coûts entre les structures.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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