Parution de plusieurs décrets d'application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

Le gouvernement de Bernard Cazeneuve s'est hâté, quelques heures avant sa démission, de faire paraître au Journal officiel une somme impressionnante de textes. Et parmi eux, plusieurs décrets pris en application du volet "logement" de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.  
L'un d'entre eux a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé "numéro unique", au sein duquel chaque demande de logement social doit être dorénavant enregistrée (les demandes sont enregistrées par un numéro unique délivré au niveau national et non plus au niveau départemental ou régional pour l'Ile-de-France). Le texte définit la finalité du système, la liste des données enregistrées, leur durée de conservation (un an après radiation), leurs destinataires, ainsi que les droits d'accès…