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Logement HLM : la loi « Elan » n’est pas rétroactive (Cour de cassation)

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Photo d'illustration.

Crédit photo Olivier Marchesi / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Un organisme HLM qui a rachèté un immeuble et conclu une convention avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Elan », n'a pas l'obligation de proposer un nouveau bail aux locataires.
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  • Olivier Hielle

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