Un organisme HLM qui a rachèté un immeuble et conclu une convention avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Elan », n'a pas l'obligation de proposer un nouveau bail aux locataires.
Dans un arrêt rendu le 3 juin dernier, la Cour de cassation énonce sans grande surprise que les dispositions issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Elan » ne sont pas rétroactives. Pour rappel, les nouvelles dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) issues de cette loi permettent, aux locataires titulaires d’un bail lors de la signature d’une convention avec l’Etat par un organisme d’habitation à loyer modéré, de conserver leur ancien bail ou de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de cette convention.Dans cette…
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