La mission d'information sur l'aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LREM), a présenté, le 23 juillet, les conclusions de son rapport d'information devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Instituée par la loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle apparaît, selon les rapporteurs, comme « victime de son succès ». Le nombre d’admissions est ainsi passé de 388 000 en 1992 à près d’un million en 2017. Cette forte hausse des bénéficiaires s’est traduite par un engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et un allongement des délais de traitement des dossiers.
507 millions d’euros
La loi de finances pour 2019 a prévu une dotation de 507 millions d’euros pour l’action « aide juridictionnelle » : 428 millions d’euros destinés à l’aide juridictionnelle stricto sensu : 70 millions d’euros consacrés aux dépenses liées aux interventions non juridictionnelles des avocats ; 9 millions d’euros au titre de la contractualisation avec les barreaux. « Cette enveloppe est en hausse de 28 millions d’euros par rapport à 2018, afin de faire face à la croissance continue des dépenses d’aide juridictionnelle, qui devrait se poursuivre à la suite de l’adoption de la réforme de la procédure civile prévue dans de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice », précise le rapport. Dans son rapport publié en 2018, la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) qui a étudié les budgets consacrés par 43 pays européens à la justice et plus particulièrement à l’aide judiciaire en 2016 montrait que le budget consacré à l’aide judiciaire en France, qui représente 8,3% du budget public du système judiciaire, se situe « dans une moyenne basse au sein des pays européens. »
Relèvement des plafonds d’admission
Comme le Défenseur des droits, Philippe Gosselin et Naïma Moutchou soulignent que les plafonds d’aide juridictionnelle laissent « en dehors du système une partie des justiciables dont les revenus sont les plus modestes ». Ainsi à l’instar de la mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice en 2011, les rapporteurs suggère un relèvement des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net. Ils préconisent également que l’aide juridictionnelle soit de droit pour les victimes de violences conjugales, qui sont souvent des femmes isolées. Pour financer cet élargissement de l’aide juridictionnelle, le rapport parlementaire préconise de restaurer un droit de timbre à 50 € pour accéder au juge. Ce timbre avait été supprimé en 2013, au nom du droit fondamental d’agir en justice.
Le rapport est consultable en ligne : www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i2183.pdf
