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Droits des mineurs I 11.07.2019

La CNCDH réclame une « réforme globale »

Dans un avis adopté le 9 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime ses inquiétudes quant à la réforme de la justice des mineurs qui devrait être dévoilée en septembre. Elle réaffirme au passage la nécessité d’une réforme globale de la justice des enfants.

Auteur

  • sarah bos (pixel6tm)

Face au manque de débats parlementaires préalables, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a décidé de s’autosaisir sur la réforme de la justice des mineurs, qui devrait intervenir par ordonnance en septembre. Dans un avis adopté à l’unanimité le 9 juillet, l’instance rappelle les principes qui doivent prévaloir pour « toute réforme respectueuse des droits fondamentaux et de l’intérêt supérieur de l’enfant », alors que le durcissement de la réponse pénale envers les mineurs s’est renforcé ces 20 dernières années. Pourtant, observe la CNCDH, la délinquance des mineurs est restée stable sur la même période.

Si l’instance reconnaît la nécessité d’une réforme de l’ordonnance de 1945, rendue illisible en raison de nombreuses modifications, elle la juge inséparable d’une réforme globale de la justice des enfants, en lien avec la protection de l’enfance. La CNCDH réclame ainsi « une réforme qui s’oriente autour des quatre axes suivants : la prévention doit être une réflexion préalable à toute réforme, l’éducatif doit primer sur le répressif, la justice doit être spécifique et les mesures appropriées. Enfin la responsabilité du mineur doit être atténuée et l’âge plancher de la responsabilité pénale fixé à 13 ans. »

Mais encore faut-il que les moyens soient à la hauteur des enjeux, puisque « les difficultés identifiées ne se posent pas tant au niveau des textes législatifs que de leur application sur le terrain, et du manque criant des moyens humains et financiers », prévient-elle.

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