Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les conventions d’honoraires de résultat sont des actes de disposition. Par conséquent, ils doivent être autorisés par le juge des tutelles sous peine de nullité.
Les conventions d’honoraire de résultat signées par un tuteur mais non autorisées par le juge sont réputées nulles, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.Dans cette affaire, un tuteur a conclu avec un avocat trois conventions d’honoraires pour défendre les intérêts de la personne protégée dans plusieurs affaires judiciaires. Deux de ces conventions prévoyaient des honoraires de résultat. La signature de ces conventions n’avait pas été expressément autorisée par le juge des tutelles.
Comme le rappelle la Cour de cassation, le code civil interdit au tuteur de réaliser des actes de disposition au nom de la personne protégée sans y être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles. Sans cette autorisation,…
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