Une loi publiée le 9 juin 2021 confie à l’association paritaire nationale interbranches la collecte de ces cotisations complémentaires. Une adaptation législative nécessaire pour rendre effective les ambitions de la nouvelle convention collective commune.
Le 26 mars dernier, les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur et de la branche des assistants maternels se sont mis d’accord sur une convention collective nationale commune, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. L’un des objectifs était d’améliorer la couverture des risques décès, invalidité et incapacité de travail des salariés.Cependant, il était impossible pour la convention de désigner un seul organisme de protection sociale complémentaire pour atteindre cet objectif. En effet, dans une décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel avait considéré que cette désignation au niveau de la branche était contraire à la liberté contractuelle et…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
