[DOSSIER JURIDIQUE] La justice restaurative fait intervenir un grand nombre d’acteurs afin qu’un dialogue puisse s’instaurer entre la victime et l’auteur d’une infraction, dans un cadre sécurisé et neutre. Elle résulte d’une démarche volontaire, peut prendre diverses formes, et doit répondre à des conditions précises. Un dispositif essentiel, gratuit, et dont l’issue n’a aucune conséquence sur la procédure judiciaire en cours.
A. Conditions de mise en œuvre
1. La protection des victimes
Première condition pour mettre en œuvre une mesure de justice restaurative : s’assurer que les victimes sont protégées.
Si la mesure est initiée par l’auteur de l’infraction, le tiers indépendant doit évaluer les motivations de celui-ci afin de sécuriser sa mise en application. « La mesure de médiation restaurative envisagée ne doit pas conduire un auteur à maintenir un contact, même indirect, avec une victime qui se sentirait ainsi menacée, ni à lui faire porter la culpabilité de l’éclatement de la structure familiale », précise le guide méthod
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