Placé en détention dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville (Yvelines) en raison de la violation de son contrôle judiciaire, D., 14 ans, avait fait l’objet de trois fouilles intégrales en à peine deux semaines. La première avait eu lieu dès son entrée dans l’établissement, le 2 décembre, et les suivantes, les 5 et 11 décembre. Dans une décision rendue le 11 juin dernier, le tribunal administratif de Versailles reconnaît le préjudice moral subi par l’enfant en raison des deux dernières fouilles et condamne l’Etat à verser la somme de 1 500 € à son représentant légal.
Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, « les mesures de fouilles ne sauraient revêtir un caractère systématique » et que les fouilles intégrales ne doivent être mises en œuvre que si les autres types de fouilles – par palpation ou avec utilisation de moyens électroniques – sont insuffisantes. Ainsi, pour le juge, la fouille de l’entrée est justifiée.
Première incarcération
En revanche, « les considérations générales liées aux nécessités de prévention ne sauraient justifier la pratique » des deux autres fouilles, juge le tribunal administratif. Il incombe en effet au chef d’établissement « de tenir compte, dans toute la mesure du possible, du comportement de chaque détenu, de ses agissements antérieurs ainsi que des circonstances de ses contacts avec des tiers ».
Or l’enfant était incarcéré pour la première fois, il ne pouvait prendre aucun contact avec l’extérieur et son comportement en détention ne posait pas de difficulté. La pratique des fouilles à nu sur ce jeune détenu qui se tenait tranquille était donc injustifiée.
Dans sa décision, le tribunal administratif reconnaît de façon automatique le préjudice moral de l’enfant causé par ces fouilles disproportionnées, sans qu’il ait eu à produire un certificat médical attestant d’une atteinte psychique.
Décision TA Versailles 11-06-2021
