Un décret récent (J.O. du 2-03) redéfinit les critères d'identification des détenus dépourvus de ressources suffisantes et précise les conditions d’octroi de deux types d’aides : en numéraire ou en nature.
Publié au Journal officiel le 2 mars 2022, le décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 réforme les critères relatifs aux aides versées aux personnes incarcérées (code de procédure pénale, art. D. 347-1). Objectif : « mieux lutter contre la pauvreté carcérale ».Un détenu peut bénéficier d'aides en nature, lorsqu’il cumule les critères suivants :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.
Le bénéfice de l’aide en numéraire…
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