[DOSSIER JURIDIQUE] Depuis qu’elle est à l’état de projet, la loi « immigration » suscite de nombreuses craintes. Et avec son adoption et sa publication le 26 janvier dernier, des inquiétudes continuent d'être soulevées, concernant notamment le traitement des mineurs non accompagnés présents sur le sol français.
>>> Dossier réalisé en partenariat avec la Fédération. des acteurs de la Solidarité <<<
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V. Nouvelle règlementation relative aux mineurs non accompagnés
A. Fin de la prise en charge des jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF
Les Sages n’ont pas étudié la constitutionalité de l’article 44 de la loi « immigration » (code de l’action sociale et des familles, art. L. 222-5) supprimant l’obligation par le département de la prise en charge d’anciens mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant leur majorité, s’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF
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