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Dossier juridique - La responsabilité civile et pénale du dirigeant

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La responsabilité civile ou pénale du dirigeant peut être recherchée en cas de faute intervenant dans des cadres juridiques différents en fonction des circonstances 

Crédit photo adobe stock
L’inflation législative et réglementaire, la conflictualité et la judiciarisation croissantes des relations entre les différentes parties prenantes exposent les dirigeants du secteur social et médico-social au risque de mise en cause de leur responsabilité civile, voire pénale.
Encadre n°534833
L’essentiel

→ La responsabilité civile du dirigeant est recherchée pour obtenir la reconnaissance d’une faute, ce qui permettra la réparation du préjudice par son auteur.

Deux possibilités existent : une responsabilité contractuelle, en cas de dommage lié à une inexécution du contrat ; une responsabilité extracontractuelle, fondée sur le code civil, en cas de dommage causé à autrui par le fait, la négligence ou l’imprudence du responsable, ainsi que de dommage causé par ses salariés.

→ La responsabilité pénale se décline en trois catégories d’infractions : la contravention, le délit ou le crime.

→ Les risques majeurs d’infraction pénale…
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