Juridique

9 questions/réponses sur la loi « immigration »

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Publié le : 29.04.2024 Par : Noémie Letellier, Adèle Croisé, Delphine Tyc Lecture : 7 min.

Dialogue with questions and answers. The emergence of questions — Une OQTF à l’encontre d’un jeune met-elle fin à son accompagnement par l’ASE ? Une demande d’asile peut-elle être clôturée si le demandeur quitte un CHRS ? Le nouveau titre de séjour « marchands de sommeil » est-il concerné par l’expérimentation de l’examen à 360° ? Les juristes de la FAS ont les réponses à ces questions.
*Crédit photo Stock-Adobe*

[DOSSIER JURIDIQUE] C'est la FAQ de la FAS ! La Fédération des acteurs de la solidarité a animé un webinaire sur la loi « immigration » le 15 février 2024 à destination de ses adhérents. Voici une foire aux questions issues de cette rencontre.

1. Les motifs pour lesquels les conditions matérielles d’accueil (CMA) peuvent être refusées ou retirées sont-ils modifiés ?

Non. Les motifs pour lesquels les CMA peuvent être refusées ou retirées ne sont pas modifiés (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [Ceseda], art. L. 551-15 et L. 551-16). Toutefois, ces motifs, qui étaient auparavant des possibilités pour l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), sont désormais des obligations si les conditions sont réunies. Lorsqu’il décide de refuser ou de retirer les conditions matérielles d’accueil, l’Ofii doit respecter le droit européen et subordonner sa décision à un examen préalable de la situation particulière de la personne concernée, notamment au regard de sa vulnérabilit�