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Contrat jeune majeur I 11.04.2019

Jeunes majeurs : le Gouvernement engage la procédure accélérée sur la proposition de loi

Dans les cartons de l’Assemblée nationale depuis presqu’un an, le texte de la députée de la majorité Brigitte Bourguignon veut notamment rendre obligatoire le contrat jeune majeur pour les personnes de moins de 21 ans.

Auteur

  • OLIVIER HIELLE (PIXEL6TM)

Portée par des députés de l’aile gauche de la majorité, la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie avait cessé son parcours législatif depuis son adoption par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en juillet dernier, sans l’accord de l’exécutif. Le texte a finalement été inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 6 mai 2019. Le Gouvernement a par ailleurs engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi. En conséquence, il n’y aura qu’une lecture par chambre avant la Commission mixte paritaire ou son adoption définitive.

La principale disposition du texte consiste à rentre obligatoire le contrat jeune majeur pour les jeunes majeurs âgées de 18 à 21 ans qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

- une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 18 ans ;

- une situation de rupture familiale ;

- l’absence de logement ;

- l’absence de ressources financières.

En l’état actuel du droit, la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables par l’aide sociale à l’enfance est tantôt obligatoire (CASF, art. L. 221-1), tantôt facultative (CASF, art. L. 222-5). Pour la commission, "cette ambiguïté, ainsi que la définition floue des contrats jeunes majeurs, donne lieu à des interprétations divergentes de la loi et à des inégalités territoriales dans la mise en place de ces contrats".

Les ASH reviendront plus en détail sur ce texte dans un prochain numéro de l’hebdomadaire.

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