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ESSMS : comment signaler les événements indésirables graves

Dossier juridique Publié le : Dernière Mise à jour : 29.03.2023

Crédit photo Satjawat - stock.adobe.com
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de signaler aux autorités administratives tout événement indésirable grave. Une démarche qui permet d’éviter de répéter les mêmes erreurs et de renforcer la protection des publics accueillis. Présentation des différentes déclarations et procédures à mettre en œuvre.
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EHPAD Personnes handicapées Violence

Auteur

  • Linda Aouar

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