Le contentieux relatif à l’affectation d’un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l’enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée.
Le droit des enfants en situation de handicap à une scolarisation ou à une formation adaptée se heurte à l’allocation de moyens budgétaires inadaptés à l’importance des besoins recensés. Les démarches que doivent accomplir les représentants légaux de l’enfant pour lui permettre l’accès à ce droit s’apparentent à un véritable imbroglio administratif.
Dans un premier temps, ils doivent saisir la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui va décider…
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