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Accompagnement des enfants en situation de handicap : le recours au référé-liberté

Dossier juridique Publié le : 07.03.2023 Dernière Mise à jour : 07.03.2023

*Crédit photo JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP*

Le contentieux relatif à l’affectation d’un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l’enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée.

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