Après quelques ajustements législatifs avec la loi du 6 mars 2020, l’Etat vient enfin de fixer les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, par le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022.
Ces ressources, qui conditionnent l’apport des fonds départementaux aux restes à charge de l'aide technique de la prestaton de compensation du handicap (PCH), seront ainsi déterminées par la formule suivante :
Rd = (RFR - IR) / N
Rd représente le revenu pris en compte pour l’instruction de la demande ; RFR, le revenu fiscal de référence ; IR, le montant de l’impôt sur le revenu net, porté à zéro s’il est négatif et N, le nombre de parts du foyer fiscal.
Le décret entrera en vigueur le 1er juillet.
Avis défavorable du CNCPH
Le 18 mars dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu un avis défavorable, mais détaillé, sur le projet de décret, le considérant comme « inacceptable ». Il y a quelques mois, le CNCPH ne voulait pas non plus de la loi du 6 mars 2020. Il estimait en effet qu’avec ce texte, « le bénéficiaire de la PCH n’était pas assuré d’avoir […] des frais limités à 10 % de ses ressources personnelles ».
Cette fois, le CNCPH dénonce en particulier le fait que la formule de calcul retenue pour calculer les ressources personnelles de l’intéressé, pour le complément financier de compensation, « est très différente » de celle appliquée pour la demande de PCH.
« Pour bénéficier du fonds départemental de compensation, poursuit le CNCPH, le projet de décret qui nous est soumis conduit à ce que tous les revenus imposables du foyer soient pris en considération. A l’instar de la “conjugalisation” que subissent déjà les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ! ». Au vu de la formule retenue dans le décret définitif, il semble que le texte n’a pas évolué à l’issue de l’avis du CNCPH.
Comme pour la loi du 6 mars 2020, le CNCPH estime encore que le décret « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 et ne peut se traduire à terme que par une dégradation de la qualité de l’aide due aux personnes dites handicapées, en vue de leur permettre la plus grande autonomie possible ».
Le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées, lui, n’a pas encore communiqué sur le sujet.
