Un décret publié le 14 juillet vient fixer les modalités de transmission d’informations par le ministère de la Justice à l’Observatoire de la protection de l’enfance (ONPE). Ces informations, pseudonymisées, visent à améliorer les connaissances sur le parcours des mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’un mesure civile ou pénale.
Parcours scolaire, situation sociale, nombre de frères et sœurs, décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale… Le ministère de la Justice va transmettre ce type de données à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), comme le prévoit le décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, publié au Journal officiel le 14 juillet. Les conseils départementaux devaient déjà informer l’ONPE, en vertu d’un décret du 28 décembre 2016.L’ONPE a donné un avis favorable sur le décret du 12 juillet. Une…
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