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Protection de l’enfance : modalités de transmissions d’informations à l’ONPE

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Photo d’illustration.

Crédit photo Vincent Gerbet / Studio Hans Lucas via AFP
Un décret publié le 14 juillet vient fixer les modalités de transmission d’informations par le ministère de la Justice à l’Observatoire de la protection de l’enfance (ONPE). Ces informations, pseudonymisées, visent à améliorer les connaissances sur le parcours des mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’un mesure civile ou pénale.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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