« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige », prévoit l’article 7 bis du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, en cours de discussion en séance publique à l’Assemblée nationale.
Début juin, le Conseil national des barreaux avait pourtant plaidé pour une présence obligatoire de l’avocat lors de la procédure d’assistance éducative.
Les députés et le gouvernement ont refusé le principe de cette présence obligatoire, rejetant ainsi tous les amendements en ce sens. Il reviendra donc au juge de décider si, oui ou non, l’enfant a besoin d’un avocat dans la procédure.
L’examen du projet de loi par le Palais-Bourbon s’achèvera dans la soirée du 8 juillet 2021. Ce projet sera ensuite examiné par le Sénat.
