Publié au Journal officiel le 15 décembre, le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 modifie certaines modalités relatives à l’agrément des assistants maternels et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément. Dans le même temps, le décret transforme la commission départementale de l’accueil du jeune enfant par le comité départemental des services aux familles.
Formation
A la formation continue des assistants maternels, une sensibilisation aux violences éducatives ordinaires (art. D. 421-6) est ajoutée.
Agrément
De nouvelles mentions obligatoires apparaissent. Ainsi, en plus du nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis, l’agrément devra désormais indiquer : les obligations d’information et de déclaration, la possibilité d’aider à la prise de médicaments dans les limites fixées par le code de la santé publique, la durée et le contenu des formati
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