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Prestation de compensation du handicap : modification des modalités d'attribution

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Crédit photo Adrien Nowak / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
PCH - Deux textes publiés au Journal officiel le 29 octobre améliorent la prestation de compensation du handicap (PCH) en précisant les modalités d'attribution sans limitation de durée, d’une part, et en adaptant le montant maximal attribuable, d’autre part.

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 29 octobre améliorent la prestation de compensation de handicap (PCH) dans un objectif de simplification, dans la lignée de la loi du 6 mars 2020. Complétée par une ordonnance du 11 mars 2020, cette loi prévoit la possibilité d’un droit à la PCH sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Le décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021  précise d’abord que lorsqu’un droit est ouvert sans limitation de durée, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont relève le bénéficiaire doit l’informer au moins une fois tous les 10 ans de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter un réexamen de son plan personnalisé de compensation.

Le décret limite également le total de versements ponctuels correspondant à l’élément 1 de la PCH. Ces versements ponctuels sont limités à deux mois de prestation. A l’issue, le versement reprend mensuellement.

L’arrêté du 11 août fixe quant à lui les montants attribuables par élément de la PCH, pour se caler sur cette période de 10 ans :

élément 2 : 13 200 ;

• élément 3 : 10 000  ;

• éléments 4 et 5 : 6 000 .

Auteur

  • Olivier Hielle

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