Deux décrets publiés au Journal officiel le 1er avril 2021, pris en application de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, permettent aux personnes détenues en situation de handicap de travailler pour des entreprises adaptées.
Les entreprises adaptées sont désormais intégrées au pénitentiaire au même niveau que les structures de l’insertion par l’activité économique grâce à deux décrets publiés au Journal officiel le 1er avril dernier.Le premier décret, qui a nécessité un avis du Conseil d’Etat, pose les premières bases.
D’abord, il impose la conclusion d’un acte d’engagement en cas de contrat entre une personne détenue en situation de handicap et une entreprise adaptée. Cet acte était déjà nécessaire pour les structures de l’insertion par l’activité…
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