Handicap - Les deux enfants n’ont pas pu être pris en charge sur une durée totale de plus de quatre ans. Le juge administratif, dans un arrêt du 21 octobre, précise le régime de la preuve de la carence de l’Etat.
Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles précise le régime juridique de la responsabilité de l’Etat en cas d’absence de prise en charge d’un enfant en situation de handicap. L’Etat est condamné à verser 50 000 € de dommages-intérêts à la famille.Le 13 février 2014, deux jumelles furent diagnostiquées comme atteintes de troubles du spectre autistique par l’hôpital de Versailles. En février 2015, malgré une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les deux enfants n’avaient toujours pas intégré un institut médico-éducatif (IME). Les parents saisirent l’administration pour obtenir…
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