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Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées : l’exception à la récupération par le département

FRA-ILLUSTRATION-PARIS

Photo d'illustration.

Crédit photo Riccardo Milani / Studio Hans Lucas via AFP
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la charge de cette personne de façon effective et constante.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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