Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la charge de cette personne de façon effective et constante.
Les dépenses d’aide sociale assurées par les départements ne sont qu’une avance de la collectivité. L'article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que le département qui a engagé de telles dépenses, au titre notamment des frais d’hébergement et d’entretien d’une personne handicapée accueillie en établissement, peut obtenir le remboursement sur la succession, lors du décès du bénéficiaire.Il existe cependant une exception : au titre de l’article L. 344-5, 2° du CASF, la procédure de récupération des prestations n’est pas applicable « lorsque…
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