Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées : l’exception à la récupération par le département

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la charge de cette personne de façon effective et constante.