Les dépenses d’aide sociale assurées par les départements ne sont qu’une avance de la collectivité. L'article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que le département qui a engagé de telles dépenses, au titre notamment des frais d’hébergement et d’entretien d’une personne handicapée accueillie en établissement, peut obtenir le remboursement sur la succession, lors du décès du bénéficiaire.
Il existe cependant une exception : au titre de l’article L. 344-5, 2° du CASF, la procédure de récupération des prestations n’est pas applicable « lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée ».
La Cour
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