Imposer un délai de trois ans sans procéder à une appréciation au cas par cas est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, juge la CEDH dans un arrêt du 9 juillet.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise sa jurisprudence en matière de regroupement familial. La juridiction du Conseil de l’Europe juge que le fait, pour un Etat, d’imposer un délai de trois ans aux réfugiés sous protection temporaire avant de pouvoir exercer leur droit au regroupement familial, et ce, sans procéder à une appréciation au cas par cas, est contraire à la Convention.En l’espèce, un Syrien s’enfuit de son pays et demande l’asile au Danemark, laissant son épouse derrière lui. Le service de l’immigration lui accorde le bénéfice de la « protection temporaire », spécifique au droit danois. Sa demande d’octroi du statut de protection lui est refusée car il n’a pas…
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