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OQTF : l’incarcération n’a pas d’impact sur la continuité de la résidence (jurisprudence)

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Photo d’illustration.

Crédit photo Lou Ösra / Studio Hans Lucas via AFP
Les étrangers majeurs qui justifient d’une résidence habituelle en France depuis qu’ils ont l’âge de 13 ans ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les périodes de prison n’ont aucune incidence sur le critère de continuité, vient de juger le Conseil d'Etat.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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