Les étrangers majeurs qui justifient d’une résidence habituelle en France depuis qu’ils ont l’âge de 13 ans ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les périodes de prison n’ont aucune incidence sur le critère de continuité, vient de juger le Conseil d'Etat.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit, à l’article L. 511-4, les cas dans lesquels un étranger ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Parmi ces cas, le 2° mentionne « l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ». Qu’en est-il si l’étranger en question a été incarcéré pendant cette période ?Dans un avis rendu le 8 avril dernier, le Conseil d’Etat juge que les éventuelles…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
