Un décret publié le 13 février crée cette possibilité d’aménagement alors que les dispositions précédentes ne prévoyaient qu’une dispense. Un arrêté fixe le modèle de certificat médical et les nouvelles modalités d’aménagement de l’épreuve.
La première demande de carte de résident nécessite la preuve d’une maîtrise du français supérieur ou égale au niveau A2, notamment grâce au passage d’un test linguistique. L’actuel article R. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoyait que les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique pouvaient être dispensés de cette formalité. La partie réglementaire du nouveau Ceseda, qui entrera en vigueur le 1er mai prochain, prévoit la possibilité d’aménager le test linguistique pour ces personnes.Publié au Journal officiel le 13 février…
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