Les éléments du dossier manquaient de consistance. C’est ce qu’a décidé le juge des référés du Conseil d’Etat dans une ordonnance de rejet rendue le 27 mars 2020.
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), la Cimade, le Conseil national des barreaux, le Syndicat des avocats de France et d’autres organisations lui avaient demandé de fermer temporairement l’ensemble des centres de rétention administrative (CRA) en raison de l’épidémie de Sars-Cov-2.
Le Conseil d’Etat indique dans un premier temps que, d’une part, « le nombre de personnes retenues dans les centres de rétention administrative a diminué dans des proportions très importantes depuis que l’épidémie de covid-19 a atteint la France » et que, d’autre part, « le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s’est, de même, très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir ». Par exemple, le centre du Mesnil-Amelot, près de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle comptait au moment de l’instruction 37 personnes retenues pour une capacité de 120 places.
Le Conseil estime qu’il ne résulte ni des éléments de l’instruction, ni des éléments apportés à l’audience, que les conditions de fonctionnement des CRA seraient « susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie ou au droit de recevoir les soins que requiert l’état de santé » des personnes retenues, comme des personnels. Les associations requérantes n’ont pas pu apporter la preuve de « carences » dans l’accès aux soins des personnes retenues.
Dès le 17 mars, des instructions relatives à la prévention de l’épidémie avaient été données par le ministère de l’intérieur dans les CRA. Cela semble suffisant, pour le Conseil d’Etat, à moins, encore une fois d’apporter une preuve véritable des carences de l’administration, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
Source : Conseil d’Etat, 27 mars 2020, Gisti et autres, n° 439720
