Le contexte de confinement lié à la pandémie de Covid-19 n’aura pas fait cesser le maintien de personnes dans les zones d’attente. Plus encore, il aura vu émerger de nouvelles pratiques considérées comme illégales par plusieurs associations. Dans une lettre ouverte au Premier ministre du 20 mars, l’Anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers) s’inquiétait déjà de potentiels refoulements « à chaud » des personnes étrangères, illégaux et dommageables en particulier pour les demandeurs d’asile. Cette appréhension s’est confirmée ces dernières semaines à l’aéroport de Roissy-Charles-de-gaulle. « Les personnes arrivent, la police aux frontières ne leur donne pas de document officiel de refus d’entrée et les place dans des salles d’embarquement, parfois pendant plusieurs jours », relate Charlène Cuartero Saez, coordinatrice des missions de l’Anafé dans les zones d’attente.
Géographiquement, ces salles situées dans la zone internationale font partie de la zone d’attente, selon la responsable de l’Anafé ; mais des personnes y sont maintenues sans notification officielle de placement et sans les informer de leurs droits. L’administration y pratique donc une « rétention arbitraire », hors du cadre légal, résume-t-elle. Le 16 avril, « une dizaine de personnes sont ainsi restées toute la journée et toute la nuit dans la salle d’embarquement du terminal 2F », témoigne l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), dans un communiqué du 23 avril signé par ses associations membres (Droit d’urgence, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Ligue des droits de l’homme…). Pour ces organisations, il s’agit d’une régression vers les années 1980, lorsque des lieux de privation de liberté sans cadre légal encore existaient, avant que ne soit créé le statut juridique de la zone d’attente. « L’illégalité de la situation qui prévalait alors avait été sanctionnée. Celle qui prévaut aujourd’hui devrait l’être tout autant », affirme l’OEE.
Une pratique pour « assurer les renvois »
Comment une telle pratique a-t-elle pu s’instaurer pendant le confinement ? En temps normal, après quatre jours de placement, le juge des libertés et de la détention (JLD) doit se prononcer sur la libération ou le maintien de la personne en zone d’attente. Or le JLD du tribunal de Bobigny a suspendu ses audiences depuis le début du confinement. De ce fait, la libération des personnes, au bout de quatre jours, est rendue systématique. Ne pas notifier officiellement le refus d’entrée et le placement permet de contourner cette règle. Dès lors, cette pratique « permet d’assurer les renvois des personnes » depuis Roissy, analyse Charlène Cuartero Saez.
La police aux frontières (PAF) affirme, elle, que la salle d’embarquement pointée par l’OEE ne comprenait que des « personnes en transit international et qui n'ont pas de vol de continuité immédiat. Elles n'étaient pas, à ce titre, pris en charge par la PAF ». La PAF assure que n’y sont pas maintenus les « non-admis » sur le territoire et qu’il n’y a « pas d’autre salle de maintien ». Ces personnes sont « toutes amenées en ZAPI », le lieu d’hébergement de la zone d’attente, « sauf à pouvoir reprendre un vol immédiatement (et qu’elles l'acceptent) », ajoute la PAF.
Quelle protection sanitaire ?
S’agissant du respect des mesures sanitaires, l’observatoire évoque des « conditions indignes » dans les salles d’embarquement comme dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente. « Plateau repas assez maigre, aucun accès au droit, pas de possibilité de prendre une douche… », liste Charlène Cuartero Saez. « A la détention arbitraire, s’ajoute ainsi un total mépris pour les préoccupations de santé publique », écrit l’OEE. Le ministère de l’Intérieur assure de son côté que les mesures sanitaires « sont bien en place » avec des « actions de veille au strict respect des gestes-barrières », la visite préalable d’un médecin avant l’entrée dans la ZAPI, ou encore la « mise à disposition via la Croix-Rouge de masques et de gants ».
L’Anafé envisage de procéder à une saisine complémentaire à celle du 20 mars, en élargissant leur demande de libération aux personnes retenues dans les salles des aérogares. Pour l’heure, la problématique de la date de réouverture des frontières n’a pas été tranchée par le gouvernement. L’association se tient prête à « redoubler de vigilance » en réalisant des visites dans toutes les zones d’attente, y compris dans ces salles d’embarquement. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a également été saisi de la question.
