Un arrêté publié au Journal officiel le 20 avril fixe un nouveau contrat de séjour et un nouveau règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Ces derniers accueillent des personnes qui souhaitent formuler une demande d’asile en France.
Du nouveau pour les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Un arrêté du 17 avril 2023 (J.O. du 20-04) diffuse une nouvelle version du contrat de séjour, ainsi que du règlement de fonctionnement de ces structures. Pour rappel, les CAES sont des lieux d’hébergement de transition pour demandeurs d’asile. La précédente version datait de janvier 2022.Le nouveau contrat de séjour
Le nouveau contrat retire certains passages pour plus de clarté. Il précise au bénéficiaire que s’il est éligible aux conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile, la fin du séjour en CAES ne met pas fin à ce droit. Les obligations du gestionnaire du centre sont également développées.…
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