Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été déposé à l’Assemblée nationale le 22 septembre dernier. Retour sur les quatre mesures du texte qui intéressent l’action sociale.
Clarification des services à la personne bénéficiant du crédit d’impôt
L’article 3 du PLF pour 2022 vise à sécuriser le champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (SAP). Dans une décision rendue le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé un commentaire de l’administration fiscale. Celle-ci admettait que des prestations de SAP réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable puissent être éligibles au crédit d’impôt en faveur des SAP. Un ajustement est, de ce fait, nécessaire pour inscrire ce bénéfice dans la loi.
Seront donc éligibles au crédit d’impôt :
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l’accompagnement des enfants et des
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