L’Etat de droit s’est affaibli en 2023. C’est la conclusion du Défenseur des droits dans son rapport annuel publié le 26 mars. Une tendance observée en raison de l’inexécution de décisions de justice à laquelle s’ajoutent les restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association.
La contestation des droits qui garantissent des conditions dignes d’existence l’expliquent également. « Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics », détaille l’autorité administrative indépendante. Une situation qui « s’inscrit dans une tendance de fond ».
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1.Les droits des étrangers bafoués
Premier motif de saisine : les atteintes aux droits des étrangers (28 %). Les problématiques liées au respect des délais de traitement des demandes de titres de séjour sont en tête avec 74 % des dossiers. S’ensuivent celles relatives au regroupement familial (5 %) puis à la naturalisation (4 %). « Des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente », explique le document.
2.Un service public de proximité lacunaire
Estimée à 12 %, la hausse des atteintes aux droits des usagers de service public constitue un autre motif majoritaire de saisine, « en grande partie du fait de la difficulté d’accès à ces services dans les territoires ». Pour causes, l’extension de la dématérialisation et la fermeture de guichets. Résultat : la charge administrative pèse directement sur le public. « La création du dispositif des espaces France services permet de combler cette distance dans le lien population/services publics mais répond encore imparfaitement à toutes les difficultés rencontrées par les usagers », note, toutefois, le Défenseur des droits.
3.Des enfants laissés en danger
Autre préoccupation majeure en 2023 : pour la première fois, des magistrats alertent sur la situation « extrêmement préoccupante » des enfants nécessitant une protection et pour lesquels le manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés et de ruptures dans les parcours entravent les droits.
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4.Sécuriser les lanceurs d’alerte
Enfin, dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte issu du nouveau cadre légal, l’augmentation des saisines s’est élevée à 128 %. Le Défenseur des droits, désormais compétent pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui le saisit dans sa démarche et de le renseigner, peut également produire des observations en justice ou adresser des recommandations, en cas de représailles. Afin de rendre accessible à tous la législation et de sécuriser les démarches des lanceurs d’alerte, l’institution rappelle la publication de son guide pratique.
>> Le rapport annuel d’activités 2023 du Défenseur des droits
#Rapport | La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits.
— Défenseur des droits (@Defenseurdroits) March 26, 2024
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