Désormais, le maintien d’un demandeur d’asile dénué des conditions matérielles d’accueil dans un hébergement constitue un manquement au règlement de cet hébergement. C’est l’avis du Conseil d’Etat, rendu public dans une décision rendue le 22 mars 2022 (n° 450047).
Retour sur le cas examiné par les Sages : installé dans un centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda), un « dubliné » (1) ne se rend pas à la convocation des autorités françaises en vue de son transfert vers un autre Etat membre, lequel est finalement responsable du traitement de sa demande d’asile. Pour cette raison, en octobre 2020, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) lui suspend le bénéfice des conditions matérielles
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