LE SOCIAL EN TEXTES - Chômage - Emploi
La prestation spécifique dépendance (PSD) a été instituée par la loi du 24 janvier 1997 dont les décrets d'application viennent enfin de paraître.Cette prestation en nature a vu le jour le 1er janvier dernier en attendant le vote d'une loi instituant « la prestation autonomie » promise depuis 10 ans. La PSD, gérée et servie par les départements, est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, présentant un certain degré de dépendance évalué par une équipe médico-sociale, et dont les ressources sont inférieures à 10 477 F mensuels pour une personne seule (allocation comprise) et 14 477 F pour un couple. Elle devrait concerner de 25 000 à 30 000 personnes âgées dépendantes.Enfin, la loi instituant la PSD tend également à coordonner les aides à la dépendance et à réformer la tarification des établissements pour personnes âgées (qui fera l'objet d'une étude séparée).
Suite de notre dossier sur la prestation spécifique dépendance. Les règles applicables en matière de contentieux, les conditions de mise en œuvre de la récupération sur succession, les mesures de soutien à l'emploi d'une aide à domicile et les conditions d'entrée en vigueur de la prestation seront successivement détaillées. Les règles de « coordination des aides à la personne âgée dépendante » seront présentées dans un prochain numéro.
Afin de rationaliser les diverses formes d'aide sociale attribuées aux personnes âgées dépendantes, la loi du 24 janvier 1997 institue un dispositif de coordination gérontologique au moyen de conventions qui seront passées avec les diverses institutions concernées. Avec sa présentation, nous terminons notre dossier consacré à la prestation spécifique dépendance. Sachant que la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (avant-dernier titre de la loi) fera l'objet d'une étude séparée que nous publierons lorsque les décrets d'application seront parus.
Après plus de six mois de mise en œuvre, la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD) et ses textes d'application ont suscité diverses interrogations auxquelles la direction de l'action sociale apporte son interprétation en 50 questions-réponses que nous publions ci-après (1). Celles-ci portent notamment sur les conditions d'attribution et d'utilisation de la PSD tant à domicile qu'en établissement et sur les modalités du passage de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à la PSD.Rappelons en outre qu'à l'occasion de la première réunion du comité national de la coordination gérontologique, mi-novembre, Martine Aubry fera le point sur la PSD. Excluant toute réforme législative avant la fin de la première année d'application de la loi, elle a cependant précisé fin octobre, devant une commission parlementaire, que des dispositions réglementaires pourraient être prises d'ici là pour pallier les inégalités de traitement entre départements (2).
Les négociations entre les partenaires locaux de la coordination gérontologique traduisent l'inquiétude du secteur à l'égard de la prise en charge de la dépendance.
Depuis le 1er janvier 1997, une exonération de charges sociales patronales est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés implantées dans l'une des 44 zones franches urbaines définies par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. En raison des difficultés rencontrées par les URSSAF dans l'application et le suivi de cette mesure, l'ACOSS a élaboré une circulaire « questions-réponses », validée par les services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, que nous reproduisons en partie.
La loi du 29 juillet tend à favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté et à renforcer les droits des chômeurs. Nous poursuivons la présentation de ce volet, commencée dans notre dernier numéro.
Améliorer la prise en charge de la personne âgée en perte d'autonomie : telle est l'ambition de la loi du 20 juillet 2001 qui crée une nouvelle allocation se substituant, à compter du 1er janvier 2002, à l'actuelle prestation spécifique dépendance.
Droits des usagers, schémas d'organisation sociale et médico-sociale, évaluation, contrôle... Autant de mots clés qui prennent tout leur sens avec la loi du 2 janvier 2002. Laquelle rénove le cadre de l'action sociale et médico-sociale, près de 27 ans après la loi du 30 juin 1975.
Tour d'horizon des dispositions de la loi de modernisation sociale. Laquelle comprend une série de mesures disparates intéressant le secteur social et médico-social.
Dans cette troisième partie, zoom sur les droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier le régime de l'autorisation et les procédures de contrôle.