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Loi contre les exclusions

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La loi du 29 juillet tend à favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté et à renforcer les droits des chômeurs. Nous poursuivons la présentation de ce volet, commencée dans notre dernier numéro.
L'accès à l'emploi  (suite)

Le contrat de qualification (art. 25)

La loi du 29 juillet étend aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus le contrat de qualification jusqu'à présent réservé aux jeunes dans le cadre de la formation en alternance.

UN DISPOSITIF JUSQU'À PRÉSENT RÉSERVÉ AUX JEUNES

Le contrat de qualification est un contrat de travail dont l'objet est d'assurer aux jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification ou ayant une qualification inadaptée à l'emploi, une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, un titre homologué ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective applicable à l'entreprise.

Les jeunes titulaires d'un tel contrat, dont la durée est comprise entre 6 et 24 mois, sont rémunérés par référence au SMIC (de 30 % à 75 %) ou au salaire minimum conventionnel selon l'âge et l'ancienneté dans le con

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LES POLITIQUES SOCIALES

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