A l'issue du Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration, le 6 novembre, le Premier ministre a annoncé ses 20 mesures dont certaines portent sur l’accès aux soins des migrants. Dans un communiqué, 12 associations* dénoncent la « mise en danger de la santé des étrangers pour servir une politique migratoire ».
Tour de vis sur les conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Le gouvernement a décidé d’instaurer un délai de carence de trois mois avant que les demandeurs d’asile ne puissent accéder à la protection universelle maladie (Puma), la Sécurité sociale de base. « Cette mesure va aggraver l’état de santé de ces personnes. Cela entraînerait également des prises en charge à un stade plus avancé de leur pathologie qui devra être traitée par les urgences, déjà saturées », craignent les associations. Les étrangers sans-papiers ainsi que les personnes déboutées de leur demande d'asile ne pourront prochainement bénéficier d'un maintien de leur protection maladie que pendant 6 mois au lieu de 12 auparavant, a annoncé le gouvernement. Cet accès aux soins sera également interrompu dès qu'une obligation de quitter le territoire français sera définitive, a souligné Agnès Buzyn. Pour les associations, cette décision aura pour conséquence « de laisser de nombreuses personnes à la rue sans droits, aggravant leur précarisation ».
« Lutter contre les fraudes et les abus »
S’agissant de la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME), le gouvernement se fonde sur les préconisations d'un rapport des inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF), publié le 5 novembre et qui affirme que la « migration pour soins n'est clairement pas un phénomène marginal ». « La priorité est de lutter contre les fraudes et les abus », a assuré Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. L’exécutif n’a pas opté pour une réduction du panier de soins - comme l’ont craint ces dernières semaines les associations et comme le déconseille le rapport IGAS/IGF- ni à une participation financière des bénéficiaires. En revanche, le choix a été fait de soumettre un certain nombre de soins « programmés et non-urgents » et traitements à une entente préalable avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Et, ce pendant une durée de plusieurs mois à compter de l’entrée d’un bénéficiaire dans le dispositif AME (cette durée sera définie par décret). Seront concernés notamment la pose de prothèse de genou ou de hanche (hors traumatisme), l’opération de la cataracte, la chirurgie bariatrique, les soins de kinésithérapie, les transports sanitaires. Un amendement en ce sens sera proposé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Par ailleurs, dès 2020, une demande d’AME ne pourra être présentée que sur comparution physique du demandeur dans une CPAM ou, en cas d’empêchement, par l’intermédiaire d’un hôpital ou d’une permanence d’accès aux soins de santé (PASS). Le déplacement à un bureau de la Sécurité sociale « va venir engorger les guichets de ces caisses, qui n’ont pas les moyens d’accueillir toutes les personnes », critiquent les associations.
Renoncements aux soins
« En s’attaquant à ces systèmes [AME et PUMa], le Gouvernement va accroître le nombre de renoncements aux soins, déjà très importants chez ces personnes. Ces mesures vont impacter la santé de ces personnes vulnérables et vont reporter la charge du soin sur les hôpitaux en particulier les urgences et les PASS, et alourdir les démarches administratives déjà compliquées », déplorent-elles. Les 10 associations demandent le retrait de ces mesures et appellent « les parlementaires à se mobiliser [lors de l’examen du PLF 2020] pour « faire barrage à ce recul sans précédent pour l’accès aux soins de personnes vulnérables ».
*AIDES, La Cimade, Le Comede, Emmaüs France, Fédération des acteurs de la solidarité, France Assos Santé, Gisti, groupe d’information et de soutien des immigrés, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins sans frontière, l’Uniopss, Sidaction.
Rapport IGAS/IGF « L’aide médicale d’Etat : diagnostic et propositions »