La prise en charge de certains actes ou traitements médicaux nécessite l’accord préalable du service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie. Un décret paru au Journal officiel du 1er juillet fixe le délai au-delà duquel le silence du service du contrôle médical vaut accord implicite.
Ce délai est de 15 jours à compter de la réception d’une demande complète d’accord préalable par le service de contrôle médical. Il peut être porté à la durée maximale de 21 jours "lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu, notamment, de la complexité de l’analyse de la demande d’accord, de l’impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation", précise le décret.
Par ailleurs, si les ministres de la santé et de la sécu
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