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Protection sociale – Santé

Remboursement de soins avec accord préalable : le silence vaut acceptation


Publié le : 03.07.2018 I Dernière Mise à jour : 03.07.2018

Auteur

  • Meryem El Morsli

La prise en charge de certains actes ou traitements médicaux nécessite l’accord préalable du service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie. Un décret paru au Journal officiel du 1er juillet fixe le délai au-delà duquel le silence du service du contrôle médical vaut accord implicite.

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