La prise en charge de certains actes ou traitements médicaux nécessite l’accord préalable du service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie. Un décret paru au Journal officiel du 1er juillet fixe le délai au-delà duquel le silence du service du contrôle médical vaut accord implicite.
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant
Déjà abonné ? Identifiez-vous