Le défenseur des droits considère que la prise de rendez-vous en ligne obligatoire en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour est, dans certaines préfectures, contraire aux grands principes régissant les services publics.
Les procédures dématérialisées concernant le séjour rendent complexe l’accès au droit des personnes étrangères, estime le défenseur des droits, dans une décision rendue le 10 juillet 2020. Il constate qu’« un nombre croissant de préfectures a fait le choix de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers à la prise d’un rendez-vous via une plateforme dédiée intégrée à leur site Internet ».Ce n’est qu’à l’issue de ce rendez-vous que les demandeurs de titre de séjour peuvent obtenir un récépissé : « Ces procédures dématérialisées aboutissent donc à ce que des étrangers, bien que disposant…
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