Le Conseil d’Etat a sans aucun doute vu passer les centaines de questions pratiques des Français au gouvernement, lui demandant dans quelles conditions précises la pratique de la course à pied entrait dans les exceptions au confinement. Questions d’autant plus pertinentes que, du fait de l’imprécision des exceptions, les forces de l’ordre ont des doctrines d’interprétation différentes selon le lieu de leurs contrôles. Le Conseil d’Etat vient de demander au Premier ministre de mettre fin à cette insécurité juridique, dans une ordonnance rendue le 22 mars 2020.
« Les échanges ayant eu lieu au cours de l’audience font apparaître l’ambiguïté de la portée de certaines dispositions, au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population », juge le Conseil d’Etat. Trois dispositions ont attiré son attention, dont celle des « déplacements pour motifs de santé », qui est insuffisamment précise, et celle des « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie », dont la « définition apparaît trop large », selon le Conseil d’Etat. Le juge administratif a lui aussi, sans doute, remarqué la naissance incongrue d’une appétence pour ce sport chez des Français à l’instant même où le confinement était décrété.
Le fonctionnement des marchés ouverts apparaît également problématique car « il paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale », relève le Conseil d’Etat.
Pas de confinement généralisé pour continuer l'approvisionnement
En revanche, dans la même décision, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’un confinement total, qui émanait du syndicat Jeunes Médecins (SJM). Pour la haute juridiction administrative, ce confinement est impossible à appliquer en ce qu’il « risquerait de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie » et qu'il « retarderait l’acheminement des matériels indispensables à cette protection ». Les juges estiment que « le Premier ministre n’a pas fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant par un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire selon les modalités demandées par le syndicat requérant ».
Le SJM demandait un confinement particulièrement strict : interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical, arrêt des transports en commun, arrêt des activités professionnelles non vitales et mise en place d'un ravitaillement à domicile de la population.
Soucieux de laisser le soin au gouvernement de prendre seul les décisions et d’en assumer la responsabilité, le Conseil d’Etat s’est parfaitement gardé de tout rôle politique important dans cette affaire, en se bornant à demander des « précisions » au Premier ministre sur les exceptions au confinement.
Les réponses de celui-ci sont attendues dans les prochaines heures, sans doute dès demain dans un nouveau décret.
