Sécurité sociale – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comprend de nombreuses mesures qui intéressent plusieurs secteurs de l’action sociale et médico-sociale. Tout au long de la semaine, les ASH vous proposent de revenir sur les principales mesures du texte. Focus, aujourd’hui, sur son article 28.
Si l’exécutif communique sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 depuis plusieurs semaines déjà, le texte n’a été publié que jeudi dernier, au moment de son dépôt à l’Assemblée nationale. Les députés ont commencé son examen en commission dès ce lundi 11 octobre.L’article 28 du PLFSS pour 2022 prévoit une intervention systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de maintien d’une mesure d’isolement ou de contention au-delà d’une certaine durée. Pour rappel, c’est le juge constitutionnel qui, en juin dernier, a exigé…
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