RSA, AAH, aide juridictionnelle et services à la personne : le projet de loi de finances pour 2022 prévoit en tout quatre mesures d’amélioration. Le texte sera examiné en commission à l’Assemblée nationale début octobre.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été déposé à l’Assemblée nationale le 22 septembre dernier. Retour sur les quatre mesures du texte qui intéressent l’action sociale.Clarification des services à la personne bénéficiant du crédit d’impôt
L’article 3 du PLF pour 2022 vise à sécuriser le champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (SAP). Dans une décision rendue le 30 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé un commentaire de l’administration fiscale. Celle-ci admettait que des prestations de SAP réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable puissent être éligibles au crédit d’impôt…
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