En application d’une ordonnance du 24 juillet 2019, un récent décret précise les conditions dans lesquelles les allocataires recevant une notification d’indu peuvent rectifier les informations les concernant.
Depuis la publication de l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019, les bénéficiaires des prestations sociales qui reçoivent une notification d’indu peuvent demander la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de cet indu.Publié au Journal officiel le 24 mars 2021, un décret détaille les modalités de ce droit à rectification qui concerne les bénéficiaires de plusieurs prestations sociales : revenu de solidarité active (RSA), allocations familiales, aides personnalisées au logement (APL) et prime d’activité.
Ce droit à rectification peut être demandé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification de l’indu. La demande de rectification interrompt le délai de saisine de la…
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