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Notification d’indus de prestations sociales : précisions sur le droit de rectification

Politique économique et sociale Publié le : 24.03.2021 Dernière Mise à jour : 25.03.2021

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*Crédit photo Nicolas Guyonnet / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP*

En application d’une ordonnance du 24 juillet 2019, un récent décret précise les conditions dans lesquelles les allocataires recevant une notification d’indu peuvent rectifier les informations les concernant.

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Auteur

Olivier Hielle

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