Avec le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, publié au Journal officiel le 23 décembre, le garde des Sceaux veut renforcer l’efficacité des droits des victimes, et plus spécialement des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
D’abord, il renforce l’information des victimes sur leur droit à solliciter des mesures de justice restaurative. Lorsque cette mesure paraît envisageable, elle doit être proposée par :
-
le procureur de la République, lors de la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale ;
-
le juge d’instruction à tout moment de l’information judiciaire ;
-
le président de la juridiction de jugement à tout moment de l’audience après avoir rendu sa décision au pénal et au civil.
Le décret précise également que la situation d’emprise peut exiger l’évaluation et la protection de la victime. En outre, à n’importe quel moment de la procédure
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
