Créé par la loi du 30 juillet 2020, le droit de la victime de violences conjugales à obtenir une copie du certificat médical lorsqu’un examen a été requis par les autorités nécessitait la publication d’un décret pour pouvoir s’appliquer.
Publié au Journal officiel le 1er avril 2021, le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences conjugales peuvent obtenir la remise d’une copie du certificat médical qui constate leur état de santé. Cette possibilité a été ouverte par la loi du 30 juillet 2020 lorsque l’examen a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat.Principale nouveauté apportée par le décret : la remise d’une copie du certificat médical ne peut se faire que sur demande de la victime, qui est informée de ce droit au moment du dépôt de plainte ou lors de son audition par les enquêteurs.…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
