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Protection des majeurs : modification des tranches de participation de la personne protégée

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Photo d'illustration.

Crédit photo Olivier Le Moal - stock.adobe.co
Faisant suite à une décision du Conseil d’Etat rendue en février dernier, un décret publié au Journal officiel le 26 décembre 2020 supprime la première tranche de participation de la personne majeure protégée tout en augmentant légèrement le taux des autres tranches.
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  • Olivier Hielle

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