L’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles fixe les tranches et taux de la participation de la personne protégée au coût de sa mesure.
Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020, publié au Journal officiel le 26 décembre, modifie ces tranches ainsi que les taux, en conséquence d’une décision du Conseil d’Etat rendue le 12 février 2020. La haute juridiction administrative avait considéré que la première tranche provoquait une différence de traitement trop importante selon que les personnes protégées étaient soit juste en dessous de ce seuil, soit juste au-dessus. La première tranche de participation, correspondant aux revenus égaux ou inférieurs au montant de l’allocation aux adultes handicapées (AAH), est donc supprimée.
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