Le 30 mars 2021, la création du code pénitentiaire a été annoncée en conseil des ministres par Eric Dupond-Moretti. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er mai 2022, vise à rendre « plus accessibles et lisibles les missions du service public pénitentiaire ».
Le code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022
