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Enfance délinquante : notification du droit au silence et valeur du rapport des services éducatifs (Cour de cassation)

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Le palais de justice de l'île de la Cité, à Paris

Crédit photo Riccardo Milani / Hans Lucas via AFP
Protection judiciaire de la jeunesse  Dans un arrêt rendu le 10 novembre, et avec une gymnastique juridique intéressante, la Cour de cassation rappelle que l’absence de notification au mineur de son droit au silence doit conduire à l’annulation partielle du rapport établi par les services.
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Auteur

  • Olivier Hielle

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