Protection judiciaire de la jeunesse – Dans un arrêt rendu le 10 novembre, et avec une gymnastique juridique intéressante, la Cour de cassation rappelle que l’absence de notification au mineur de son droit au silence doit conduire à l’annulation partielle du rapport établi par les services.
L’absence de notification au mineur de son droit au silence par les services éducatif emporte l’annulation partielle du rapport correspondant, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 novembre 2021 (n° 20-84.861).En mai 2019, le juge des enfants met en examen un enfant de 15 ans pour vol par effraction. Quelques semaines plus tôt, un service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a établi un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE).
Lors de ce RRSE, le mineur est interrogé sur les faits qui lui sont reprochés, mais sans que son droit de garder le silence ne lui soit notifié. Le rapport conclut finalement à l’absence…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
